Conditions Générales de Vente et de Location

Identification du vendeur et loueur

FOCUS AND MOVE, société par actions simplifiée (SAS), au capital social de 20 000 €, dont le siège social est situé 6 allée des Coquelicots, 33600 Pessac, France, SIRET 100 679 513 00018.

E-mail : contact@focusandmove.com
Téléphone : 06 65 86 59 58

Les mentions RCS, numéro de TVA intracommunautaire et toute autre donnée d’immatriculation obligatoire devront être harmonisées avec les mentions légales et les données officielles avant publication.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les droits et obligations des parties pour les ventes de produits commercialisés par Focus & Move sur son site internet, sur devis, bon de commande ou tout autre support contractuel accepté.

Elles concernent notamment les équipements de tir laser, pistolets, cibles, kits, accessoires, composants et équipements électroniques proposés à la vente.

Elles peuvent s’appliquer aux consommateurs, non-professionnels, professionnels et personnes publiques, sous réserve des règles propres à leur qualité. Les dispositions expressément réservées à une catégorie de Client ne s’appliquent qu’à celle-ci.

Les conditions particulières expressément acceptées, notamment dans un devis, prévalent pour les points auxquels elles dérogent.

Article 2 — Territoire

Focus & Move commercialise ses produits en France et peut accepter des commandes à destination d’autres pays, notamment au sein de l’Union européenne.

L’acceptation d’une commande internationale peut dépendre du territoire, du produit, des contraintes de transport, de la réglementation applicable et de la capacité de Focus & Move à assurer la livraison et le service associé.

Pour les destinations hors Union européenne, les droits de douane, taxes d’importation ou formalités locales éventuellement exigibles sont, sauf stipulation contraire, à la charge du Client.

Les droits impératifs dont bénéficie un consommateur ne sont pas écartés par les présentes CGV.

Article 3 — Produits et caractéristiques essentielles

Les caractéristiques essentielles sont décrites sur les fiches produits, devis et documentations communiquées avant la commande. Le Client doit en prendre connaissance et demeure responsable du choix du produit au regard de ses besoins.

Les photographies, vidéos et illustrations ont une fonction de présentation. Des différences n’affectant pas les caractéristiques essentielles convenues peuvent exister.

Focus & Move peut faire évoluer un composant, conditionnement ou élément technique sans modifier substantiellement les caractéristiques essentielles contractuellement convenues.

Les offres sont proposées dans la limite des stocks et capacités de préparation disponibles.

Article 4 — Commande en ligne

Le Client sélectionne les produits souhaités et vérifie avant validation leur désignation, quantité, prix et frais applicables. Il dispose de la possibilité de corriger les erreurs avant de s’engager.

La validation implique l’acceptation des présentes CGV au moyen du dispositif prévu à cet effet. Une confirmation est ensuite adressée au Client sur un support durable.

Lorsqu’une commande est expressément soumise à confirmation, vérification de disponibilité ou condition particulière, son caractère définitif intervient conformément aux informations communiquées avant l’engagement du Client.

Article 5 — Vente sur devis

Le devis précise les produits, quantités, prix, éventuelles prestations, frais et durée de validité. Sa signature, validation électronique, l’émission d’un bon de commande correspondant ou toute acceptation non équivoque engage le Client conformément au devis et aux présentes CGV.

Focus & Move peut refuser ou suspendre une commande pour un motif légitime, notamment défaut de paiement antérieur, suspicion de fraude, informations manifestement erronées, indisponibilité ou impossibilité d’exécution.

Article 6 — Prix

Les produits sont facturés au tarif applicable lors de la commande ou de l’acceptation du devis. Les supports indiquent si les prix sont HT ou TTC.

Les frais de transport, livraison, installation ou prestations complémentaires non inclus sont portés à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat lorsqu’ils peuvent être déterminés à l’avance.

La TVA est appliquée conformément à la réglementation, notamment selon la qualité du Client, le pays de destination et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire.

Article 7 — Paiement

Les moyens proposés peuvent notamment comprendre la carte bancaire via Axepta, le virement bancaire et, pour les structures éligibles, le paiement administratif via Chorus Pro.

Les échéances sont celles affichées lors de la commande ou précisées au devis et à la facture.

Article 8 — Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse communiquée par le Client, qui est responsable de l’exactitude des informations nécessaires à l’acheminement.

Les délais ou dates de livraison sont communiqués avant la conclusion du contrat lorsqu’ils peuvent être déterminés.

Article 9 — Transport et transfert des risques

Consommateurs

Lorsque Focus & Move organise le transport, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé, prend physiquement possession du bien. Si le consommateur choisit lui-même un transporteur non proposé par Focus & Move, les règles légales correspondantes s’appliquent.

Professionnels

Les modalités de transfert des risques sont celles convenues dans le devis, la commande ou la confirmation et, à défaut, celles résultant du droit applicable.

Article 10 — Réception

Le Client est invité à vérifier l’état des colis, les références, quantités et dommages apparents dès réception. En cas d’anomalie, il est recommandé de conserver les emballages et de contacter rapidement Focus & Move.

Les Clients professionnels doivent également exercer auprès du transporteur les réserves et recours prévus par les règles applicables.

L’absence de réserve à la livraison ne prive pas un consommateur des garanties légales auxquelles il a droit.

Article 11 — Rétractation des consommateurs pour les ventes à distance

Lorsqu’un contrat ouvre légalement droit à rétractation, le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour l’exercer sans avoir à motiver sa décision. Pour une vente de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur.

La rétractation peut être exercée via la fonctionnalité en ligne lorsqu’elle est légalement requise, le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

Le consommateur renvoie ensuite le produit dans le délai légal. Les coûts directs de retour restent à sa charge lorsque la réglementation le permet et qu’il en a été préalablement informé.

Il n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Article 12 — Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valablement exercée, Focus & Move rembourse les sommes dues dans les délais et conditions prévus par la réglementation, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsqu’ils doivent légalement être remboursés.

Focus & Move peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve de son expédition lorsque la loi le permet. Le remboursement utilise le même moyen de paiement sauf accord exprès différent et sans frais pour le consommateur.

Article 13 — Exceptions à la rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les hypothèses légalement prévues lorsque leurs conditions sont effectivement réunies, notamment à certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le simple choix d’un kit, d’une quantité ou d’une option standard ne constitue pas automatiquement une personnalisation excluant ce droit.

Article 14 — Garantie légale de conformité

Article 15 — Vices cachés

Le Client bénéficie, lorsque ses conditions sont réunies, de la garantie des défauts cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil et des recours qui y sont attachés.

Article 16 — Garantie commerciale

Focus & Move peut proposer une garantie commerciale sur certains produits. Sa durée, son contenu, ses exclusions et modalités sont précisés sur la fiche produit, le devis, la facture, l’offre ou le document de garantie correspondant.

Elle s’ajoute aux garanties légales et ne peut les réduire. Une extension promotionnelle n’est applicable que dans les conditions et pendant la période annoncées pour l’opération concernée.

Article 17 — Exclusions de la garantie commerciale

Sous réserve des garanties légales impératives, une garantie commerciale peut exclure les dommages résultant notamment d’une utilisation non conforme, d’un choc, d’une chute, d’une mauvaise manipulation, d’une intervention non autorisée, d’un stockage manifestement inadapté, d’accessoires incompatibles, de l’usure normale ou d’une cause extérieure au produit.

Article 18 — SAV, durabilité et réparabilité

Les matériels Focus & Move sont conçus de manière à favoriser leur longévité, notamment grâce à leur caractère démontable et réparable.

Cette conception permet au SAV Focus & Move de diagnostiquer le matériel et, lorsque cela est pertinent, de démonter, réparer ou remplacer un composant plutôt que de remplacer systématiquement l’équipement complet.

Elle ne constitue pas une autorisation pour le Client d’intervenir lui-même sur le matériel. Sauf instruction expresse de Focus & Move, le Client ne doit pas ouvrir les équipements, intervenir sur l’électronique, modifier les réglages techniques ou le système laser ni effectuer une réparation susceptible d’altérer le fonctionnement ou le réglage.

SAV : contact@focusandmove.com — 06 65 86 59 58.

Article 19 — Utilisation et sécurité

Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination, aux notices et aux consignes communiquées.

Lorsque les produits sont utilisés dans une activité scolaire, sportive, touristique, associative, de santé, professionnelle ou événementielle, l’organisateur reste responsable des obligations lui incombant en matière d’organisation, d’encadrement et d’adaptation de l’activité à son public et à son environnement.

Focus & Move ne répond pas des conséquences exclusivement imputables à une utilisation volontairement détournée ou manifestement contraire aux consignes, sous réserve des responsabilités qui ne peuvent être exclues.

Article 20 — Responsabilité

Focus & Move répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage exclusivement imputable à une faute du Client, une utilisation manifestement contraire à la destination, une modification non autorisée ou un événement de force majeure, sous réserve des règles impératives.

Article 21 — Réserve de propriété

Focus & Move conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires, dans les limites autorisées par la réglementation. Cette réserve est indépendante des règles impératives relatives au transfert des risques.

Article 22 — Éléments numériques éventuels

Lorsqu’un produit relève du régime juridique des biens comportant des éléments numériques, les règles spécifiques applicables sont respectées, notamment en matière d’information, de conformité et, lorsque nécessaire, de mises à jour.

Article 23 — Objet et propriété du matériel

Les présentes Conditions Générales de Location (« CGVL ») régissent les locations de pistolets laser, cibles, dispositifs électroniques, kits, accessoires et autres équipements désignés dans la réservation ou le devis.

Le matériel demeure la propriété exclusive de Focus & Move pendant toute la location. Aucun paiement ni aucune durée de location ne transfère sa propriété au Client.

Sauf accord écrit, le Client ne peut vendre, céder, nantir ou sous-louer le matériel.

Article 24 — Demande et confirmation de réservation

Lorsque le parcours le prévoit, la sélection du matériel, d’une date et d’une durée constitue une demande de réservation soumise à confirmation. Elle ne garantit pas à elle seule la disponibilité définitive.

Focus & Move peut vérifier le stock, la période, les conditions d’expédition et de retour, les informations du Client et les conditions financières nécessaires.

Le contrat devient définitif après confirmation de Focus & Move, sous réserve des éventuelles conditions de paiement ou conditions particulières annoncées avant l’engagement.

La confirmation et les CGVL acceptées constituent le cadre contractuel sans qu’un contrat papier séparé soit nécessaire, sauf convention particulière.

Article 25 — Informations du Client

Le Client garantit l’exactitude des informations nécessaires à son identification, la facturation, la livraison, le retour et l’exécution de la location. Focus & Move peut demander les justificatifs objectivement nécessaires à la sécurisation de la relation contractuelle.

Article 26 — Durée

La location est conclue pour la période indiquée dans la réservation, le devis ou la confirmation et ne se renouvelle pas automatiquement sauf accord exprès.

Le matériel ne peut être conservé au-delà de la date convenue sans prolongation acceptée par Focus & Move.

Article 27 — Prix et paiement

Le prix dépend notamment du matériel, de la quantité, de la durée, des accessoires, prestations et frais de transport. Les modalités et échéances sont communiquées avant la conclusion du contrat.

Les paiements peuvent notamment être réalisés par carte bancaire via Axepta, virement et, pour les structures éligibles, Chorus Pro. Les règles de retard de paiement professionnel prévues à l’article 7 sont applicables aux locations.

Article 28 — Dépôt de garantie

Focus & Move peut prévoir pour certaines locations un dépôt de garantie dont le montant et les modalités sont communiqués avant la conclusion du contrat.

Il peut garantir la restitution et les sommes justifiées dues au titre d’une détérioration, perte, disparition, non-restitution ou manquement imputable au Client. Il ne constitue pas une limite de responsabilité lorsque le préjudice justifié excède son montant.

Après contrôle, il est restitué selon les modalités annoncées, déduction faite le cas échéant des sommes dûment justifiées.

Article 29 — Livraison et mise à disposition

Le matériel peut être remis directement ou expédié à l’adresse convenue. Lorsque Focus & Move organise l’expédition, elle met en œuvre les moyens raisonnables pour permettre sa disponibilité au début de la période convenue.

Le Client doit communiquer une adresse correcte et prendre les dispositions nécessaires à la réception. Les coûts supplémentaires résultant d’une information erronée, d’une absence injustifiée ou d’un manquement qui lui est imputable peuvent être facturés lorsqu’ils sont justifiés.

Article 30 — Vérification à réception

Le Client est invité à vérifier avant première utilisation le nombre et l’état apparent des pistolets, cibles, accessoires, câbles, alimentations, protections et autres éléments livrés. Une anomalie ou un manque doit être signalé dans les meilleurs délais après sa découverte, si possible avec des photographies.

Article 31 — État initial et inventaire

Focus & Move peut documenter avant expédition l’état et la composition du matériel au moyen d’un inventaire, d’une fiche de contrôle, de numéros de série, photographies ou autres éléments de traçabilité. Ceux-ci peuvent servir à comparer l’état avant et après location.

Article 32 — Garde et obligations d’utilisation

Le Client prend soin du matériel et l’utilise conformément à sa destination. Il prend des précautions raisonnables contre les chocs, chutes, intempéries, vol et disparition, assure une surveillance adaptée, cesse d’utiliser un équipement présentant manifestement un risque et informe Focus & Move d’un incident significatif.

Article 33 — Intervention technique interdite

Le caractère démontable et réparable du matériel est destiné à permettre sa maintenance et à prolonger sa durée de vie par le SAV Focus & Move.

Sauf instruction expresse, le Client ne doit pas ouvrir ou démonter les équipements, intervenir sur l’électronique, modifier le laser ou ses réglages, remplacer un composant interne ou entreprendre une réparation. Il contacte Focus & Move en cas de dysfonctionnement.

Article 34 — Encadrement de l’activité

Le Client demeure responsable des obligations qui lui incombent concernant l’organisation de l’activité, son adaptation au public, l’environnement de pratique, la surveillance et l’encadrement. Le matériel doit être utilisé conformément à sa destination et aux consignes communiquées.

Article 35 — Panne ou dysfonctionnement

Le Client informe Focus & Move dans les meilleurs délais afin de permettre un diagnostic. Focus & Move peut proposer une assistance, une vérification, un remplacement lorsque cela est possible, un retour ou toute solution adaptée.

Une panne, une usure normale ou un défaut non imputable au Client ne lui est pas facturé comme détérioration.

Article 36 — Détérioration imputable au Client

Le Client répond des détériorations qui lui sont imputables pendant la période où le matériel est sous sa garde, sous réserve du droit applicable. Peuvent notamment être concernés un choc anormal, une chute, une utilisation non conforme, une intervention non autorisée, un stockage manifestement inadapté ou une négligence.

L’usure normale, le vice intrinsèque, une panne non imputable ou un dommage dont le Client n’a pas légalement à répondre ne donne pas lieu à facturation à ce titre.

Article 37 — Réparation et évaluation du préjudice

Lorsqu’un dommage est imputable au Client, le montant réclamé correspond au préjudice effectivement subi et peut comprendre le diagnostic, les pièces, le temps raisonnablement nécessaire à la réparation et les transports nécessaires.

Lorsque l’équipement est irréparable ou économiquement non réparable, sa valeur de remplacement est appréciée de manière proportionnée, notamment au regard de son état et de son ancienneté.

Focus & Move privilégie, lorsqu’elle est techniquement et économiquement pertinente, la réparation ou le remplacement du composant détérioré plutôt que le remplacement complet du matériel.

Article 38 — Perte, vol et disparition

Le Client informe Focus & Move dans les meilleurs délais. En cas de vol, un dépôt de plainte ou autre justificatif pertinent peut être demandé.

Lorsque la perte, le vol ou la disparition relève de la responsabilité du Client, Focus & Move peut demander réparation du préjudice en tenant notamment compte de la valeur de remplacement, de l’état, de l’ancienneté et des coûts directement occasionnés.

Article 39 — Annulation hors droit légal de rétractation

En dehors de l’exercice d’un droit légal de rétractation ou d’une autre disposition impérative, l’annulation d’une location confirmée peut donner lieu au barème suivant :

Ces frais visent notamment l’immobilisation du matériel, la préparation et les frais engagés et ne doivent pas produire une indemnisation manifestement disproportionnée.

Focus & Move peut accepter un report à de nouvelles dates sous réserve de disponibilité. Des conditions particulières peuvent être convenues avant réservation pour les locations longues, saisonnières ou mobilisant une quantité importante de matériel.

Article 40 — Droit de rétractation applicable à certaines locations

Lorsqu’un contrat de location conclu à distance avec un consommateur ouvre légalement droit à rétractation et qu’aucune exception légale n’est applicable, le consommateur bénéficie du droit prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Il peut l’exercer via la fonctionnalité en ligne légalement requise, le formulaire annexé ou une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Article 41 — Prolongation

Toute prolongation doit être demandée avant la date prévue de restitution. Elle reste soumise à la disponibilité du matériel, à l’accord exprès de Focus & Move et au paiement du tarif complémentaire. Une demande ne vaut pas acceptation.

Article 42 — Restitution

À l’expiration de la location, le Client restitue l’intégralité du matériel remis : pistolets, cibles, accessoires, câbles, alimentations, dispositifs électroniques, protections, valises ou emballages réutilisables et tout élément figurant à l’inventaire.

Il doit être rendu dans un état compatible avec une utilisation normale et conforme, sous réserve de l’usure normale.

Article 43 — Organisation du retour

Lorsque Focus & Move organise le retour, elle communique les instructions, l’étiquette ou les modalités d’enlèvement. Le Client utilise un conditionnement adapté, replace les éléments dans leurs protections et remet le colis au transporteur dans le délai communiqué.

Le Client n’est pas responsable d’un retard exclusivement imputable au transporteur s’il démontre avoir remis le matériel dans les délais et conformément aux instructions.

Article 44 — Retard de restitution

Lorsque le Client conserve le matériel au-delà de la date convenue sans prolongation acceptée, Focus & Move peut facturer l’occupation supplémentaire sur la base du tarif correspondant à la période réellement subie ainsi que les frais ou préjudices directs supplémentaires justifiés.

Si le retard empêche une location ultérieure déjà confirmée, Focus & Move peut demander réparation du préjudice direct démontré dans les limites autorisées.

Article 45 — Non-restitution

La conservation du matériel après l’expiration du contrat ne vaut jamais transfert de propriété. Focus & Move peut mettre le Client en demeure de restituer le matériel et, à défaut, engager les démarches nécessaires afin d’obtenir sa restitution, le paiement des sommes dues et l’indemnisation du préjudice justifié.

Article 46 — Éléments manquants

À réception, le contenu peut être comparé à l’inventaire initial. En cas de manque, le Client peut être invité à vérifier si l’élément est resté en sa possession et à le restituer dans un délai raisonnable.

S’il n’est pas retrouvé et que sa disparition lui est imputable, Focus & Move peut facturer son coût raisonnable de remplacement et les frais directement occasionnés.

Article 47 — Contrôle au retour

Focus & Move contrôle dans un délai raisonnable l’inventaire, l’état apparent, le fonctionnement, les accessoires, connectiques, composants et, lorsque nécessaire, les réglages techniques.

Certains dysfonctionnements nécessitant un test fonctionnel, des vérifications complémentaires peuvent être effectuées. En cas d’anomalie susceptible d’être imputable au Client, les éléments utiles à sa compréhension lui sont communiqués avant toute facturation complémentaire significative.

Article 48 — Usure normale et nettoyage

Aucune somme n’est facturée au seul titre de l’usure normale résultant d’une utilisation conforme. Son appréciation tient notamment compte de la durée de location, de l’ancienneté du matériel et de son usage prévu.

Focus & Move assume l’entretien et la préparation habituels entre deux locations. Un nettoyage exceptionnel rendu nécessaire par une utilisation manifestement inappropriée ou un état anormalement souillé peut donner lieu à facturation des coûts raisonnables et justifiés.

Article 49 — Immobilisation

Lorsqu’une détérioration imputable au Client rend le matériel temporairement indisponible, Focus & Move peut demander réparation d’un préjudice d’immobilisation uniquement s’il est réel, direct et justifiable et dans les limites autorisées par la réglementation.

Article 50 — Assurance

Le Client est invité à vérifier que sa responsabilité civile professionnelle ou toute assurance appropriée couvre les matériels loués qui lui sont confiés.

Pour certaines locations présentant une valeur, une durée ou un contexte particulier, Focus & Move peut demander au Client professionnel, avant confirmation et après l’en avoir informé, de justifier d’une couverture adaptée.

Article 51 — Panne non imputable au Client

Lorsqu’une panne non imputable au Client survient, Focus & Move met en œuvre, dans la mesure raisonnablement possible, une solution adaptée : assistance à distance, remplacement, envoi complémentaire, prolongation, avoir ou remboursement proportionné à la partie de la location effectivement inutilisable.

Article 52 — Usage gravement inapproprié

Lorsque Focus & Move constate une utilisation présentant un risque sérieux de détérioration ou manifestement contraire aux consignes, elle peut demander la cessation de l’utilisation concernée. En cas de manquement grave ou persistant, elle peut demander une restitution anticipée, sous réserve du droit applicable.

Article 53 — Sous-location et utilisateurs finaux

Le Client ne peut sous-louer, céder ou transférer le matériel à un tiers sans accord préalable de Focus & Move.

Cette interdiction n’empêche pas son utilisation normale par les salariés, clients, vacanciers, adhérents, élèves, résidents, participants ou autres bénéficiaires de l’activité organisée par le Client.

Article 54 — Location hors de France

Une location internationale peut être assortie de conditions particulières de transport, retour, assurance, délais ou formalités communiquées avant confirmation.

Le Client ne peut transférer durablement le matériel dans un pays différent de celui convenu sans accord préalable lorsque ce transfert affecte les conditions de transport, d’assurance, de retour ou d’utilisation.

Les protections impératives applicables aux consommateurs ne sont pas écartées.

Article 55 — Clôture

La location est matériellement clôturée après restitution, réception, contrôle raisonnable du contenu et de l’état et règlement des éventuelles sommes restant dues.

La clôture n’empêche pas l’exercice ultérieur d’un droit né antérieurement lorsqu’une anomalie ne pouvait raisonnablement être détectée au contrôle initial, sous réserve des règles de preuve et de prescription.

Article 56 — Acceptation et opposabilité

Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des Conditions Générales avant de s’engager. Sur le site, leur acceptation est matérialisée par le dispositif prévu avant validation.

La confirmation, le devis accepté, la réservation confirmée, les conditions particulières éventuelles et les présentes Conditions Générales constituent le cadre contractuel applicable. Les conditions particulières prévalent pour les points auxquels elles dérogent expressément.

Article 57 — Preuve électronique

Les confirmations, courriels, devis acceptés, données de commande ou de réservation, factures, journaux et enregistrements électroniques peuvent constituer des éléments de preuve des échanges et opérations dans les conditions prévues par la réglementation, sans empêcher l’apport d’une preuve contraire recevable.

Article 58 — Archivage

Focus & Move conserve les informations et documents contractuels pendant les durées nécessaires à l’exécution, aux obligations légales et comptables, aux garanties, aux réclamations et à la défense de ses droits.

Lorsque la réglementation impose un archivage ou une mise à disposition particulière d’un contrat, Focus & Move applique les règles correspondantes.

Article 59 — Propriété intellectuelle

Les marques, dénominations, logos, photographies, vidéos, textes, graphismes, notices, guides, documents, supports pédagogiques, contenus numériques et autres éléments protégés restent la propriété de Focus & Move ou de leurs titulaires respectifs.

La vente ou la location n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle. Le Client dispose uniquement des droits nécessaires à l’utilisation normale du matériel et des supports fournis.

Les guides et books d’activités peuvent être utilisés pour les activités du Client conformément à leur destination, mais ne peuvent être reproduits, revendus, diffusés commercialement ou exploités indépendamment sans autorisation lorsque ces actes portent atteinte aux droits de Focus & Move.

Article 60 — Documentation et pédagogie

Les guides, exemples d’activités, programmes, fiches et vidéos constituent des ressources d’accompagnement. Ils ne dispensent pas le Client de tenir compte de son public, de son environnement, des règles propres à son activité, de ses obligations professionnelles et des conditions de sécurité de la situation.

Article 61 — Données personnelles et cookies

Focus & Move peut traiter les données nécessaires aux demandes, devis, commandes, locations, paiements, livraisons, relations commerciales, SAV et obligations légales.

Les données collectées, finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation, règles de prospection commerciale, cookies et droits des personnes sont détaillés dans la Politique de confidentialité & cookies accessible sur le site.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à contact@focusandmove.com.

Article 62 — Réclamations

Toute réclamation relative à une vente, location, livraison, retour, facturation ou au matériel peut être adressée à :

FOCUS AND MOVE
6 allée des Coquelicots
33600 Pessac — France
contact@focusandmove.com
06 65 86 59 58

Le Client est invité à préciser son identité, sa structure le cas échéant, le numéro de commande ou réservation, les produits concernés et une description suffisamment précise de la demande.

Article 63 — Médiation de la consommation

Article 64 — Consommateurs européens et litiges transfrontaliers

Lorsqu’un consommateur réside dans un autre État membre de l’Union européenne, les mécanismes de règlement extrajudiciaire transfrontaliers applicables peuvent être utilisés conformément à la réglementation en vigueur.

Les droits impératifs attachés au statut de consommateur demeurent applicables.

Article 65 — Recherche d’une solution amiable

Avant toute procédure contentieuse, les parties sont invitées, lorsque les circonstances le permettent, à rechercher une solution amiable. Cette disposition ne prive aucune partie du droit de saisir une juridiction, de solliciter une mesure urgente ou conservatoire ou d’exercer un droit soumis à un délai.

Article 66 — Droit applicable

Les présentes Conditions Générales et les contrats conclus avec Focus & Move sont régis par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Article 67 — Juridiction des litiges de consommation

Les litiges impliquant un consommateur relèvent des juridictions déterminées conformément aux règles françaises et européennes applicables. Aucune disposition des présentes Conditions Générales n’impose au consommateur une juridiction en violation d’une règle impérative.

Article 68 — Juridiction entre commerçants

Article 69 — Collectivités et personnes publiques

Lorsque le Client est une collectivité territoriale, un établissement public ou une autre personne morale de droit public, les règles impératives propres à son statut prévalent.

Les modalités relatives notamment au bon de commande, à la facturation, au paiement administratif via Chorus Pro et à la compétence juridictionnelle sont appliquées conformément au régime juridique du Client.

Article 70 — Force majeure

Aucune partie ne répond d’une inexécution ou d’un retard résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie affectée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les conséquences d’un empêchement temporaire ou définitif sont celles prévues par le droit applicable, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

Article 71 — Imprévision dans les relations professionnelles

Dans les relations entre professionnels, lorsqu’un changement imprévisible de circonstances rend l’exécution excessivement onéreuse dans les conditions prévues par le droit applicable, les parties peuvent rechercher de bonne foi une adaptation du contrat conformément au régime juridique applicable.

Article 72 — Indépendance des clauses

Si une stipulation est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure du possible. La clause concernée cesse de produire effet uniquement dans la mesure nécessaire.

Article 73 — Absence de renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une disposition ne vaut pas renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 74 — Modification des Conditions Générales

Focus & Move peut modifier les présentes Conditions Générales pour tenir compte notamment d’une évolution réglementaire, technique, commerciale ou organisationnelle.

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus sauf accord des parties ou disposition légale contraire. La version applicable est celle acceptée lors de la conclusion du contrat.

Article 75 — Langue

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français. Lorsque des traductions sont proposées pour les activités internationales, leur statut contractuel et toute règle de prévalence sont déterminés dans le respect des dispositions impératives applicables et du parcours effectivement proposé au Client.

Article 76 — Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur le 23 août 2026. Elles remplacent, pour les contrats conclus à compter de cette date, toute version antérieure ayant le même objet.